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Le formalisme des délibérations de la cour d’assises

La Cour de cassation confirme, dans un arrêt en date du 8 juin 2006, que, ne constitue pas une formalité substantielle, la conservation de l’arrêt de renvoi et de mise en accusation pendant les délibérations.

par S. Pokorale 5 août 2006

Aux termes des dispositions de l’article 347, alinéa 3, du Code de procédure pénale, une fois déclaré les débats terminés, le président de la cour d’assises ordonne que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier, en...

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