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Article
Harcèlement sexuel : le texte définitif
Harcèlement sexuel : le texte définitif
Le 24 juillet 2012, les députés ont adopté, à l’unanimité, le projet de loi relatif au harcèlement sexuel avec toutefois quelques modifications par rapport au texte voté par les sénateurs le 12 juillet dernier. La commission mixte paritaire a validé les modifications apportées par les députés et n’a apporté que quelques ajustements au texte.
par Emmanuelle Allainle 31 juillet 2012
L’incrimination du harcèlement sexuel est légèrement modifiée par rapport à celle que les sénateurs avaient retenu (V. Dalloz actualité, 18 juill. 2012, obs. E. Allain isset(node/153930) ? node/153930 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>153930), les députés ayant souhaité remplacer le mot « agissements » par « comportements » au premier alinéa de l’article 222-33 du code pénal. L’incrimination de(s) l’acte(s) assimilé(s) au harcèlement sexuel est également revue afin d’ôter les notions « d’ordres, menaces ou contraintes » qui rendaient la qualification trop proche de celle d’agression sexuelle.
Les députés, sur impulsion du garde des Sceaux, ont...
