- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
L’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation n’opérant pas de distinction selon le caractère collectif ou individuel de l’immeuble, un tribunal ne peut rejeter la demande de paiement des charges locatives d’un bailleur HLM au motif qu’une stipulation du contrat en prévoit le paiement pour les seuls immeubles collectifs.
par Camille Dreveaule 31 octobre 2012
Le locataire doit-il s’acquitter des charges locatives lorsque le contrat ne le prévoit pas expressément ? La réponse à cette question diffère selon le régime auquel est soumis le contrat de bail.
Le code civil ne connaît que la notion de loyer et non celle de charges. (V. B. Vial-Pedroletti, J-.Ccl Bail à Loyer, Fasc. 250). Ainsi, dans les baux de droit commun dès lors qu’aucune disposition supplétive de volonté n’est applicable, à défaut de stipulation expresse, le bailleur ne peut recouvrer les charges. Ce principe s’applique également pour les baux commerciaux, les dispositions statutaires étant muettes sur ce point (Droit et pratique des baux commerciaux, Dalloz Action 2010/2011, spéc. n° 260.400), ou encore pour les contrats administratifs (CE 8 oct. 2010, req. n° 316723, AJDA 2010. 1915
; AJDI 2011. 130, obs. V. Zalewski
; ibid. 421, chron. F. Zitouni
; AJCT 2010. 168, obs. O. Didriche
; JCP A 2010. 2375, obs. A. Guigue ; Dr. adm. 2011. 4, obs. P. Billet).
Le corolaire est que les parties sont libres de définir les charges supportées par le preneur, leur répartition et leur recouvrement. Sont licites les clauses prévoyant un mode de calcul forfaitaire, de même que celles stipulant un « loyer net de charge ». Mais, en application de l’article 1162 du...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Transmission familiale du bail à cause de mort et contrôle des structures
-
Droit de préférence du locataire commerçant en cas de vente de l’immeuble : exclusion des frais d’agence
-
Loyers commerciaux au 2e trimestre 2026 : tous les indices sont en hausse
-
Caractère non écrit d’une clause d’augmentation forfaitaire annuelle du loyer à raison de 1,5 % l’an dans un bail commercial
-
Évolution 2026/2027 des loyers « loi de 1948 »
-
Juge compétent pour statuer sur un bail consenti prétendument sur le domaine public
-
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement : le droit de la rénovation énergétique entre assouplissements et adaptations
-
Loyers d’habitation 2026-2027 : reconduction des mesures de blocage
-
Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2026/2027 des seuils de ressources
-
Bail d’habitation : IRL du 2e trimestre 2026




