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Article
Lutte anti cartels : le « programme modèle » de clémence révisé
Lutte anti cartels : le « programme modèle » de clémence révisé
Afin de lutter efficacement contre les ententes secrètes en Europe, le réseau européen de concurrence (REC) a publié en 2006, un « programme modèle » pour faciliter la coopération des autorités de concurrence européennes en cas de demandes multiples. Ce programme vient d’être révisé le 22 novembre 2012.
par Laura Constantinle 21 décembre 2012
Les entreprises, membres d’un cartel, ont parfois intérêt à adresser leurs demandes de clémence dans plusieurs États membres auprès des autorités de concurrence nationales. Le « programme modèle » tend à régler les difficultés engendrées par le régime des compétences parallèles entre les autorités nationales entre elles et avec la...
