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Article
Mariage pour tous : la circulaire
Mariage pour tous : la circulaire
La circulaire du 29 mai 2013, d’application immédiate, présente, notamment, les différentes modifications prévues pour adapter les règles relatives à la célébration du mariage, à la dévolution du nom de famille et au livret de famille
par Jeanne Daleaule 5 juin 2013
Célébration du mariage : feuille de route du maire
La circulaire du 29 mai 2013 présente les nouvelles dispositions relatives au mariage et adresse quelques messages directs et indirects aux maires. Ainsi, le rôle du procureur de la République est mis en exergue et il est précisé que le maire qui a la charge de l’état civil agit, en ce domaine, en tant qu’officier d’état civil placé sous son contrôle. Concernant le lieu de célébration du mariage, le texte indique que le choix du lieu dans la commune de résidence de l’un des parents ne doit en aucun cas être la conséquence du refus du maire de la commune de la résidence de l’un des époux de procéder à leur union. Enfin, plus directement, le garde des Sceaux affirme « qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du maire d’apprécier l’opportunité de la célébration du mariage, et, a fortiori, il ne peut refuser, pour des...
