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Dans un arrêt du 25 juillet 2007, le Conseil d’Etat considère que l’opération par laquelle une société d’investissement accroît le solde débiteur de sa clientèle et perçoit, à ce titre, des commissions de report constitue une opération de crédit.
par J.-M. Pastorle 27 juillet 2007
En l’espèce, la société Dubus SA s’est pourvue en cassation contre la décision juridictionnelle par laquelle la Commission bancaire l’a notamment sanctionné pour avoir décidé le maintien puis l’accroissement pendant plusieurs mois de soldes débiteurs sur les comptes en espèces de sa clientèle en violation des articles 4 et 5 du règlement n° 98-05 du comité de la réglementation bancaire et financière. La société requérante estimait que la Commission bancaire avait commis une erreur de droit en assimilant cette pratique à une opération de crédit alors, selon elle, qu’il s’agissait d’une opération purement comptable.
Retenant une acception large de la notion...
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