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La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est publiée au Journal officiel du 7 mars.
par L. Pécaut-Rivolierle 9 mars 2007
La réforme des tutelles enfin adoptée ! On n’y croyait absolument plus : après 10 ans de rapports, de commissions, d’annonces et de reports, la réforme de la protection des majeurs vient d’être adoptée, en quelques jours, à la faveur de la procédure d’urgence décrétée par le Gouvernement. Certes, il s’agissait d’une réforme consensuelle, mais si peu politique, et si peu médiatique qu’on ne peut que saluer le courage et la ténacité de ceux qui ont permis que ce texte tant attendu soit déclaré prioritaire en ces dernières semaines de législature.
Ce texte répond-il aux espoirs des personnes concernées par le régime de la tutelle, en tant que majeurs, familles, ou praticiens ? Pour l’essentiel, oui. Constituée de plus de 200...
