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Article
À quel moment s’apprécie la régularité d’une procédure de consultation ?
À quel moment s’apprécie la régularité d’une procédure de consultation ?
La régularité de la procédure de consultation d’un organisme s’apprécie au regard des textes en vigueur à la date à laquelle intervient la décision devant être précédée de cette consultation, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 22 janvier 2013.
par Diane Poupeaule 30 janvier 2013
Le Conseil d’État était saisi par le Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires d’une requête tendant notamment à l’annulation du décret n° 2011-1472 du 9 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de greffiers des services judiciaires, au motif que les règles de consultation du comité technique paritaire (CTP) ministériel n’avaient pas été respectées lors de l’édiction de ce texte.
Le syndicat se prévalait tout d’abord d’une disposition du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires non reprise par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État devenu applicable à compter du...
