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Article
Ratification en bloc de conventions internationales
Ratification en bloc de conventions internationales
L’assemblée nationale a adopté, le 26 juillet, plusieurs projets de loi permettant l’approbation de textes internationaux touchant au droit pénal.
par J. Daleaule 30 juillet 2007
Divers textes internationaux étaient à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 26 juillet 2007.
Droit pénal :
- la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des humains ;
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et l’adhésion au pacte international visant à abolir la peine de mort ;
- le traité relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité...
