- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
La Cour de cassation admet la possibilité de révision de la déclaration en douane dans le cadre d’un régime douanier qui exige la tenue d’une comptabilité matière.
par X. Delpechle 26 janvier 2012
La filiale française d’un constructeur automobile japonais importe dans l’Union européenne des véhicules en bénéficiant d’un régime douanier préférentiel, subordonné à la production de certificats d’origine des véhicules, et de la procédure de dédouanement à domicile en vertu d’une convention signée avec l’administration des douanes. À la suite d’un contrôle a posteriori ayant fait apparaître que les importations n’étaient pas couvertes par les certificats d’origine exigés, l’administration des douanes conteste l’exonération de droits de douanes dont se prévaut la filiale. Elle émet ainsi un avis de mise en recouvrement des droits éludés, que les juges du fond refusent d’annuler, malgré la demande en ce...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Les notaires veulent rendre l’impôt plus praticable, la DGFiP à l’écoute
-
Aspects répressifs de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : mieux vaut prévenir et guérir
-
Les affres de la justice négociée en matière fiscale
-
Blanchiment de fraude fiscale et dommages-intérêts pour l’État français
-
La TVA n’est incluse dans l’indemnité que si le créancier ne peut la récupérer
-
La justice, maillon faible de la lutte contre la fraude fiscale
-
TVA des micro-entrepreneurs : retour à la case départ
-
Contributions indirectes : l’irrecevabilité de l’appel du parquet n’interdit pas son intervention
-
Statut du bailleur privé : choc fiscal en faveur des nouveaux investisseurs




