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La Cour de cassation admet la possibilité de révision de la déclaration en douane dans le cadre d’un régime douanier qui exige la tenue d’une comptabilité matière.
par X. Delpechle 26 janvier 2012
La filiale française d’un constructeur automobile japonais importe dans l’Union européenne des véhicules en bénéficiant d’un régime douanier préférentiel, subordonné à la production de certificats d’origine des véhicules, et de la procédure de dédouanement à domicile en vertu d’une convention signée avec l’administration des douanes. À la suite d’un contrôle a posteriori ayant fait apparaître que les importations n’étaient pas couvertes par les certificats d’origine exigés, l’administration des douanes conteste l’exonération de droits de douanes dont se prévaut la filiale. Elle émet ainsi un avis de mise en recouvrement des droits éludés, que les juges du fond refusent d’annuler, malgré la demande en ce...
