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Rémunération des dirigeants : vers une législation ?

Le député Philippe Houillon a remis, le 7 juillet 2009, au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale et au terme de six mois de travaux, son rapport d’information sur la rémunération des dirigeants d’entreprises.

par A. Astaixle 9 juillet 2009

Le rapport retient seize propositions, articulées en trois grandes orientations, essentiellement axées sur des modifications législatives.

I. Agir au niveau international et européen

1 - Formaliser, au sein d’un engagement international juridiquement contraignant, les choix de réforme réalisés par les pays du G 20 s’agissant des modalités de rémunération des dirigeants de sociétés et des opérateurs financiers.

2 - Transcrire au sein d’une directive les recommandations de la Commission européenne sur le régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées.

II. Poser les jalons juridiques d’une autorégulation véritablement efficace

3 - Réécrire le 5 bis de l’article 39 du code général des impôts, afin de plafonner à 1 million d’euros les rémunérations et avantages de toutes natures consentis annuellement aux dirigeants mandataires sociaux demeurant déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

4 - Inscrire, aux articles L. 225-47, L. 225-53, L. 225-63 et L. 225-81 du code de commerce que la rémunération des présidents du conseil d’administration ou de surveillance, du directoire ainsi que celle des directeurs général et généraux délégués doit correspondre à l’intérêt général de l’entreprise.

5 - Donner une base réglementaire au comité des sages du MEDEF et de l’AFEP, en le transformant en observatoire des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux. À cette occasion : élargir la composition de l’actuel comité des sages en permettant la désignation de personnalités qualifiées choisies selon leur expérience personnelle des ressources humaines, de l’investissement socialement...

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