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Article
Respect du contradictoire devant la CDTH
Respect du contradictoire devant la CDTH
La commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et des assimilés (CDTH) doit avertir l’intéressé de la date de la séance à laquelle son recours est examiné afin qu’il puisse présenter ses explications.
par F. Bousquetle 11 janvier 2008
Contestant une décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de l’Indre, Monsieur P. saisit la CDTH de ce même département. Par lettre du 12 octobre 2004, cette dernière lui a fait savoir que la séance au cours de laquelle son recours serait examiné aura lieu le 19 novembre 2004. En...
