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Le quotidien du droit en ligne

F. Bousquet

Un agent contractuel en CDI n’est pas un agent non titulaire temporaire

Un agent contractuel de droit public recruté par contrat à durée indéterminée (CDI) ne peut se présenter aux concours de la fonction publique réservés aux agents non titulaires recrutés à titre temporaire.

Caractère réglementaire des avenants fixant les tarifs des établissements de santé privés

Pris par l’agence régionale de l’hospitalisation au nom de l’État, les avenants tarifaires annuels aux contrats pluriannuels d’objectifs, qui sont chargés de fixer les tarifs des prestations ainsi que les forfaits annuels de chaque établissement de santé privés, sont des actes réglementaires. L’absence de signature par l’établissement de santé concerné entraîne la fixation d’autorité de tarifs.

Respect du contradictoire devant la CDTH

La commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et des assimilés (CDTH) doit avertir l’intéressé de la date de la séance à laquelle son recours est examiné afin qu’il puisse présenter ses explications.

Portée de l’obligation du juge des référés de se prononcer sur une demande de suspension

Le juge des référés qui choisit de ne pas statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une décision commet une irrégularité à laquelle le caractère irrecevable de la demande ne peut remédier.

Prorogation du délai de pourvoi et décision avant-dire-droit

Le délai permettant de se pourvoir contre un jugement avant-dire-droit ne se proroge pas jusqu’à l’expiration de celui contre le jugement du fond. Il importe donc de se pourvoir contre le premier sans attendre le résultat du second.

Conséquences du défaut de publication au JORF d’un décret

En l’absence de publication d’un décret au Journal officiel de la République Française (JORF), un décret n’acquiert pas force obligatoire à l’égard des personnes entrant dans son champ d’application.

Application de la jurisprudence Ternon aux agréments cinématographiques

Produisant des effets distincts, l’agrément d’investissement et l’agrément complémentaire doivent être dissociés, le second pouvant être l’objet de recours gracieux et contentieux par tout intéressé, comme d’un retrait dans les quatre mois par l’administration.

Légalité de l’arrêté préfectoral entraînant l’arasement d’une digue édifiée sans autorisation

Même si sa destruction rend impossible l’exploitation d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) et peut avoir des conséquences sur l’écoulement des eaux, une digue édifiée par un particulier, sans autorisation, doit être détruite.

Création de l’Union des églises protestantes d’Alsace-Lorraine : pas d’atteinte à la liberté du culte

Dépourvus de pouvoir propre de décision, les organes de l’Union des églises protestantes d’Alsace et de Lorraine ne se substituent pas aux consistoires de l’Église réformée et la création, par décret, d’un tel organisme ne porte pas atteinte à la liberté du culte.

Nouvelle manifestation du contrôle de conventionnalité des lois de validation rétroactives

Dans le cadre de l’examen d’une loi de validation rétroactive, le Conseil d’État opère un contrôle approfondi sur la présence d’un « impérieux motif d’intérêt général » comme justification d’une éventuelle atteinte aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention EDH.