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En l’absence de publication d’un décret au Journal officiel de la République Française (JORF), un décret n’acquiert pas force obligatoire à l’égard des personnes entrant dans son champ d’application.
par F. Bousquetle 10 janvier 2008
Au décès de son mari, Madame C. souhaite obtenir réversion de la pension de celui-ci, titulaire d’une pension militaire d’invalidité. De nationalité algérienne, Monsieur I. avait épousé Madame C. après le 3 juillet 1962 et, par conséquent, le ministre de la défense, par décision du 6 décembre 2000, a rejeté la demande de cette dernière, avançant que ce mariage était postérieur à la date d’effet des dispositions régissant les pensions...
