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Article
Prorogation du délai de pourvoi et décision avant-dire-droit
Prorogation du délai de pourvoi et décision avant-dire-droit
Le délai permettant de se pourvoir contre un jugement avant-dire-droit ne se proroge pas jusqu’à l’expiration de celui contre le jugement du fond. Il importe donc de se pourvoir contre le premier sans attendre le résultat du second.
par F. Bousquetle 10 janvier 2008
À la suite d’un accident de ski, la mère de Marion N. intente une action en responsabilité contre la commune des Angles pour défaut d’entretien normal de la piste. Par jugement avant-dire-droit en date du 11 mars 2004, le tribunal administratif de Montpellier a repoussé la fin de non-recevoir opposé par la commune à Madame N., faute de liaison contentieuse préalable, aux motifs qu’il s’agissait là de dommages de travaux publics pour lequel une demande préalable n’est nullement nécessaire. En outre, le...
