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Article
Création de l’Union des églises protestantes d’Alsace-Lorraine : pas d’atteinte à la liberté du culte
Création de l’Union des églises protestantes d’Alsace-Lorraine : pas d’atteinte à la liberté du culte
Dépourvus de pouvoir propre de décision, les organes de l’Union des églises protestantes d’Alsace et de Lorraine ne se substituent pas aux consistoires de l’Église réformée et la création, par décret, d’un tel organisme ne porte pas atteinte à la liberté du culte.
par F. Bousquetle 8 janvier 2008
Le décret du 18 avril 2006 instaure, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une Union des églises protestantes d’Alsace et de Lorraine comprenant trois organes dont un conseil restreint. Estimant, d’une part, que le pouvoir réglementaire ne pouvait intervenir en la matière et que, d’autre part, la mise en place d’un tel organisme porte atteinte à la liberté du culte, Monsieur V. forme un recours devant le Conseil d’État.
En premier lieu, la haute juridiction administrative...
