- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Caractère réglementaire des avenants fixant les tarifs des établissements de santé privés
Caractère réglementaire des avenants fixant les tarifs des établissements de santé privés
Pris par l’agence régionale de l’hospitalisation au nom de l’État, les avenants tarifaires annuels aux contrats pluriannuels d’objectifs, qui sont chargés de fixer les tarifs des prestations ainsi que les forfaits annuels de chaque établissement de santé privés, sont des actes réglementaires. L’absence de signature par l’établissement de santé concerné entraîne la fixation d’autorité de tarifs.
par F. Bousquetle 15 janvier 2008
Dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs signés entre l’État et les établissements de santé privés, des avenants tarifaires doivent fixer, chaque année et aux termes de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et forfaits annuels. Édicté par l’agence régionale de l’hospitalisation du Nord-Pas-de-Calais le 11 septembre 2002, l’avenant tarifaire n° 7 supprime le supplément pour la chambre individuelle en soins...
