- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Nouvelle manifestation du contrôle de conventionnalité des lois de validation rétroactives
Nouvelle manifestation du contrôle de conventionnalité des lois de validation rétroactives
Dans le cadre de l’examen d’une loi de validation rétroactive, le Conseil d’État opère un contrôle approfondi sur la présence d’un « impérieux motif d’intérêt général » comme justification d’une éventuelle atteinte aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention EDH.
par F. Bousquetle 8 janvier 2008
La loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006 avait validé, « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée », l’arrêté du 27 septembre 2006. Ce dernier fixait, pour l’année 2006, les ressources d’assurance maladie de certains établissements de santé. Pour autant, estimant que la nécessaire procédure de conciliation préalable n’avait pas été respectée dans l’édiction de cet arrêté, plusieurs établissements de santé portent l’affaire devant le Conseil d’État.
Selon le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, ce non-respect résulte du fait qu’une telle procédure « n’aurait pas permis aux organismes consultés de se prononcer d’une manière éclairée en raison d’une transmission tardive ou incomplète des données et que l’arrêté a été pris en l’absence d’une analyse par activité médicale de l’évolution des charges ». Dans ce contexte, le moyen du ministre souligne que la validation...
