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Le quotidien du droit en ligne

F. Bousquet

Précisions sur le régime de la prescription de l’action indemnitaire en matière d’occupation temporaire

Détermination du point de départ et interruption éventuelle de la prescription d’une action indemnitaire consécutive à une occupation temporaire autorisée par le préfet sont examinées par le Conseil d’État.

Co-responsabilité de l’Établissement français du sang et d’un CHU

Un centre hospitalier universitaire, qui a effectué une transfusion sanguine à la suite de laquelle une affection entraînant la mort a été contractée, peut appeler à ses côtés, dans le cadre d’une action en responsabilité, l’Établissement français du sang.

Visa long séjour : référé-suspension et contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

À la suite du refus consulaire de délivrer un visa long séjour, le contrôle effectué par le juge des référés, dans le cadre de la procédure du référé-suspension, est un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.

La légalité de l’ordonnance d’expropriation n’est pas liée à la durée de son délai de notification

Notifiée plus de treize ans après avoir été prise par le juge de l’expropriation, une ordonnance d’expropriation n’en est pas pour autant illégale, le caractère raisonnable ou non du délai de notification n’influant pas sur la légalité de cet acte.

Pas d’ordonnance d’expropriation en cas de caducité de la déclaration d’utilité publique

À l’expiration du délai précisant la durée pendant laquelle l’expropriation doit être réalisée, le juge se doit de refuser de la prononcer.

De la réintégration des experts en automobile après radiation disciplinaire

Non revêtue d’une dimension définitive, la radiation disciplinaire des experts en automobile ne doit pas empêcher ceux-ci de déposer une nouvelle demande d’inscription sur la liste afférente.

Attributions ministérielles et intérêt à agir des syndicats

Le décret relatif aux attributions du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement ne faisant pas obstacle à l’exercice par les inspecteurs du travail de leurs fonctions principales et ne portant pas atteinte aux droits qu’ils tirent de leur statut, ne peut faire l’objet d’un recours des organisations syndicales défendant les intérêts de ces agents.

Impositions locales, communication des rôles et secret professionnel

Un contribuable d’une collectivité locale ne peut demander aux services fiscaux communication de la liste de l’ensemble des contribuables de sa collectivité assujettis aux impositions locales.

De la nécessité du mémoire en appel

Une simple déclaration orale, non accompagnée d’un mémoire reprenant les moyens invoqués, rend irrecevable l’appel formé contre une décision du tribunal départemental des pensions.

Pas de saisine d’office pour une instance médicale de l’aéronautique civile

Le conseil médical de l’aéronautique civile ne peut se saisir d’office en vue de prononcer une inaptitude à la navigation aérienne.