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Article
Pas d’ordonnance d’expropriation en cas de caducité de la déclaration d’utilité publique
Pas d’ordonnance d’expropriation en cas de caducité de la déclaration d’utilité publique
À l’expiration du délai précisant la durée pendant laquelle l’expropriation doit être réalisée, le juge se doit de refuser de la prononcer.
par F. Bousquetle 20 décembre 2007
Par ordonnance en date du 4 septembre 2006, le juge de l’expropriation du département du Gard a prononcé l’expropriation, au profit de la commune de Nîmes, de parcelles appartenant à Monsieur C. Or, le délai de la...
