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Article
La légalité de l’ordonnance d’expropriation n’est pas liée à la durée de son délai de notification
La légalité de l’ordonnance d’expropriation n’est pas liée à la durée de son délai de notification
Notifiée plus de treize ans après avoir été prise par le juge de l’expropriation, une ordonnance d’expropriation n’en est pas pour autant illégale, le caractère raisonnable ou non du délai de notification n’influant pas sur la légalité de cet acte.
par F. Bousquetle 20 décembre 2007
À la suite d’un arrêté déclarant un projet d’utilité publique du 10 novembre 1987, le préfet des Hautes-Pyrénées saisit, le 5 avril 1988, le juge de l’expropriation. Prorogée le 17 septembre 1992, la déclaration d’utilité publique avait fait l’objet, le 10 novembre 1987, d’un arrêté de cessibilité. Le 9 février 1993, le juge rend une ordonnance...
