Précisions sur le régime de la prescription de l’action indemnitaire en matière d’occupation temporaire

Dans le cadre de la construction de l’autoroute A 36, le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre de cette réalisation routière ont été autorisés, par le préfet du Jura, à occuper temporairement le terrain de Monsieur B. Prévue pour deux ans, cette occupation a fait l’objet d’une convention signée le 28 avril 1980 par laquelle les sociétés s’engageaient à verser au propriétaire une somme correspondant aux pertes de récolte et à restituer la parcelle, sous réserve de la remise en état du terrain. Estimant que sa parcelle n’a pas été correctement remise en état, Monsieur B. intente une action en indemnité à l’égard des sociétés concernées. Après avoir eu gain de cause devant le tribunal administratif de Besançon par un jugement du 25 octobre 2001, ce propriétaire vit ses prétentions rejetées par la...