- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Attributions ministérielles et intérêt à agir des syndicats
Attributions ministérielles et intérêt à agir des syndicats
Le décret relatif aux attributions du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement ne faisant pas obstacle à l’exercice par les inspecteurs du travail de leurs fonctions principales et ne portant pas atteinte aux droits qu’ils tirent de leur statut, ne peut faire l’objet d’un recours des organisations syndicales défendant les intérêts de ces agents.
par F. Bousquetle 28 novembre 2007
Délimitant le champ de compétence du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement, le décret du 31 mai 2007 le charge de « la lutte contre le travail illégal des étrangers » et met à sa disposition, pour l’exercice de ses attributions, la direction générale du travail. Ce décret, contesté par plusieurs organisations syndicales qui estiment qu’il porte atteinte aux droits et prérogatives des inspecteurs du travail et affectent leurs conditions d’emploi, fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.
Dans un arrêt en date du 14 novembre 2007, les juges du Palais-Royal décident pourtant que ces...
