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Article
De la réintégration des experts en automobile après radiation disciplinaire
De la réintégration des experts en automobile après radiation disciplinaire
Non revêtue d’une dimension définitive, la radiation disciplinaire des experts en automobile ne doit pas empêcher ceux-ci de déposer une nouvelle demande d’inscription sur la liste afférente.
par F. Bousquetle 28 novembre 2007
L’exercice de la profession d’expert en automobile nécessite l’inscription préalable sur une liste dressée par une commission nationale. Cette inscription s’effectue à la suite d’une demande des intéressés qui doivent, aux termes de l’article R. 327-12 du code de la route, remplir un certain nombre de conditions. En outre, l’article R. 327-14 du même code précise que « la commission réinscrit sur la liste établie pour l’année à venir les experts inscrits sur la liste de l’année en cours et...
