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Article
Pas de saisine d’office pour une instance médicale de l’aéronautique civile
Pas de saisine d’office pour une instance médicale de l’aéronautique civile
Le conseil médical de l’aéronautique civile ne peut se saisir d’office en vue de prononcer une inaptitude à la navigation aérienne.
par F. Bousquetle 26 novembre 2007
À l’issue d’une visite médicale en date du 24 janvier 2006, Monsieur S. est déclaré apte à la navigation aérienne. Le conseil médical de l’aéronautique civile, dans une décision du 6 décembre 2006, le déclare, pour sa part, inapte classe 2. Compétent pour apprécier la légalité des décisions de cet organisme (V., par exemple, CE 24 mai 1968, Béchu, Lebon 332 
), le Conseil d’État est saisi de ce litige à...
