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Une simple déclaration orale, non accompagnée d’un mémoire reprenant les moyens invoqués, rend irrecevable l’appel formé contre une décision du tribunal départemental des pensions.
par F. Bousquetle 26 novembre 2007
Désireux de contester la décision du tribunal départemental des pensions de la Côté d’Or rendue le 6 juin 2005, Monsieur P. s’est présenté au greffe de la cour régionale des pensions le 21 juin 2005. Il y a fait état, par déclaration orale uniquement, de sa volonté de former cet appel.
Par arrêt en date du 14 juin 2006, cette même cour a déclaré irrecevable son appel aux motifs que celui-ci avait été formé par la voie d’une déclaration au greffe de...
