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Article
Impositions locales, communication des rôles et secret professionnel
Impositions locales, communication des rôles et secret professionnel
Un contribuable d’une collectivité locale ne peut demander aux services fiscaux communication de la liste de l’ensemble des contribuables de sa collectivité assujettis aux impositions locales.
par F. Bousquetle 26 novembre 2007
Madame B., habitant la commune de Ricaud, souhaitait obtenir communication de la liste de tous les contribuables inscrits aux rôles de diverses impositions locales (taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, taxe d’enlèvement des ordures ménagères). Face au refus de l’administration fiscale, elle a porté l’affaire devant le tribunal administratif de Montpellier qui, par jugement en date du 21 mars 2006, a procédé à l’annulation de ces refus aux motifs qu’en tant que contribuable de la commune, l’administration fiscale était tenue de lui communiquer les rôles considérés.
À la suite d’un pourvoi en cassation du ministre de...
