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Article
Portée de l’obligation du juge des référés de se prononcer sur une demande de suspension
Portée de l’obligation du juge des référés de se prononcer sur une demande de suspension
Le juge des référés qui choisit de ne pas statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une décision commet une irrégularité à laquelle le caractère irrecevable de la demande ne peut remédier.
par F. Bousquetle 11 janvier 2008
Désireuse d’accueillir des personnes âgées à son domicile, Madame Y. sollicita l’agrément afférent du président du conseil général du Gers. Par arrêté du 3 octobre 2006, ce dernier le lui refusa et rejeta son recours gracieux le 13 décembre 2006. Utilisant la procédure mise en place par l’article L. 521-1 du code de justice...
