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Article
Légalité de l’arrêté préfectoral entraînant l’arasement d’une digue édifiée sans autorisation
Légalité de l’arrêté préfectoral entraînant l’arasement d’une digue édifiée sans autorisation
Même si sa destruction rend impossible l’exploitation d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) et peut avoir des conséquences sur l’écoulement des eaux, une digue édifiée par un particulier, sans autorisation, doit être détruite.
par F. Bousquetle 9 janvier 2008
Afin de protéger sa propriété viticole de l’écoulement des eaux, Monsieur S. fait construire, en 1985 et sans autorisation, une digue destinée à protéger les crues de l’Ardèche. Après mise en demeure, le préfet du Gard a, par arrêté en date du 20 novembre 1996, enjoint l’intéressé de consigner entre les mains d’un comptable public la somme nécessaire à l’arasement de cette digue. Après...
