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Article
Rétention de sûreté : remise du rapport Lamanda
Rétention de sûreté : remise du rapport Lamanda
Vincent Lamanda a remis au président de la République, le 4 juin 2008, le rapport commandé après la décision du Conseil constitutionnel portant sur la loi « rétention de sûreté ».
par M.-E. Charbonnierle 12 juin 2008
Le rapport du premier président de la Cour de cassation, commandé par le chef de l’État après la décision du conseil constitutionnel du 21 février dernier (V. Dalloz actualité, 25 févr. 2008) portant sur la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, s’intitule « Amoindrir les risques de récidives criminelles des condamnés dangereux ». Il s’ancre...
