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Saisie-contrefaçon de logiciels: question de compétence

La Cour de cassation se prononce sur la compétence territoriale en cas de saisie-contrefaçon et d’action au fond devant deux juridictions différentes.

par J. Daleaule 25 mai 2010

Cette décision, honorée d’une publication élargie (FS-P+B+R+I), a une importance pratique certaine. Rendu sous l’empire de la rédaction ancienne de l’article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle, qui depuis les faits a été modifié par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, cet arrêt répond à la question de savoir quelle est la juridiction compétente pour statuer sur la contestation de la mesure de saisie-contrefaçon quand l’action a également été menée sur le fond. Pour mémoire, l’article L. 332-2 détermine le délai durant lequel le saisi ou tiers saisi peut demander au tribunal de grande instance de prononcer,...

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