- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Simplification du droit (privé), acte III
Simplification du droit (privé), acte III
Pour son côté droit privé (pour le volet droit administratif, V. Dalloz actualité, 7 déc. 2009, obs. de Montecler isset(node/133654) ? node/133654 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133654), la troisième proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit comprend notamment des dispositions en matière immobilière, sociale et pénale.
par S. Lavricle 8 décembre 2009
Parmi les - très nombreuses - dispositions du texte adopté par les députés, on signalera, en matière immobilière, l’article 5 qui prévoit la possibilité, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de donner congé à leur bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois. L’article 19 simplifie, par ailleurs, les agréments relatifs aux diagnostics du risque d’intoxication par le plomb et du contrôle après travaux de suppression de l’exposition au plomb (un amendement gouvernemental prévoit la mise à la charge des propriétaires du coût des travaux réalisés d’office).
En matière sociale, l’article 9 simplifie les procédures pour les personnes handicapées, dont les cartes d’invalidité pourront être délivrées à titre définitif. L’article 24 permet le renouvellement du congé de présence parentale au-delà de la période initiale de trois ans. L’article 48 donne obligation aux établissements bancaires d’informer du décès d’une personne les organismes sociaux qui effectuaient des virements réguliers de prestations sur le compte bancaire du client décédé, dans un délai maximal de quinze jours.
En matière répressive, l’article 36 modifie les modalités de conduite des missions de maintien de l’ordre public dans certains...
Sur le même thème
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux
-
La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps
-
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 novembre 2026
-
La distinction entre les adoptions internationales et les adoptions présentant un élément d’extranéité
-
Ombres et lumières sur la réforme des partages judiciaires
-
Nullité de l’acte d’un époux seul : la connaissance de son existence suffit
-
L’Edito de la semaine - L’ENM à l’école de l’État
-
Action du liquidateur en réparation du préjudice collectif : inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire




