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Simplification du droit (privé), acte III

Pour son côté droit privé (pour le volet droit administratif, V. Dalloz actualité, 7 déc. 2009, obs. de Montecler isset(node/133654) ? node/133654 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133654), la troisième proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit comprend notamment des dispositions en matière immobilière, sociale et pénale.

par S. Lavricle 8 décembre 2009

Parmi les - très nombreuses - dispositions du texte adopté par les députés, on signalera, en matière immobilière, l’article 5 qui prévoit la possibilité, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de donner congé à leur bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois. L’article 19 simplifie, par ailleurs, les agréments relatifs aux diagnostics du risque d’intoxication par le plomb et du contrôle après travaux de suppression de l’exposition au plomb (un amendement gouvernemental prévoit la mise à la charge des propriétaires du coût des travaux réalisés d’office).

En matière sociale, l’article 9 simplifie les procédures pour les personnes handicapées, dont les cartes d’invalidité pourront être délivrées à titre définitif. L’article 24 permet le renouvellement du congé de présence parentale au-delà de la période initiale de trois ans. L’article 48 donne obligation aux établissements bancaires d’informer du décès d’une personne les organismes sociaux qui effectuaient des virements réguliers de prestations sur le compte bancaire du client décédé, dans un délai maximal de quinze jours.

En matière répressive, l’article 36 modifie les modalités de conduite des missions de maintien de l’ordre public dans certains...

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