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Article
Un projet de loi pour lutter contre la corruption
Un projet de loi pour lutter contre la corruption
La ministre de la Justice, a présenté en conseil des ministres, le 19 septembre 2007, un projet de loi relatif à la lutte contre la corruption.
par J. Daleaule 20 septembre 2007
Avec ce texte, le code pénal devrait être augmenté de deux dispositions découlant des conventions des Nations Unies et du Conseil de l’Europe adoptées en 1999 et 2003 qui, selon le communiqué de presse :
- sanctionne...
