Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Zonage des aides à finalité régionale

Publication au Journal officiel du 8 mai d’un décret relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.

par M.-C. de Monteclerle 10 mai 2007

Approuvée par la Commission européenne le 7 mars dernier, la carte française des...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :