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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuel Daoud et Dalia Boudjellal

Les investigations menées dans le cadre d’une enquête interne doivent être proportionnées au but recherché et respecter la vie privée du salarié

le 15 Avril 2020 / Affaires | Civil

Dans un arrêt du 2 mars 2020, le Conseil d’État précise les limites entourant les actes d’investigations menés dans le cadre d’une enquête interne1. Celles-ci doivent être justifiées et proportionnées à l’intérêt poursuivi, sans porter d’atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie privée.