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Le quotidien du droit en ligne

Natalie Fricero

Un vent d’efficacité et de simplification souffle sur la saisie des rémunérations !

le 07 Juin 2023 / Rémunération | Voie d'exécution | Civil | Pénal | Social

L’article 17 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 annonce, pour 2025 au plus tard, une petite révolution dans la saisie des rémunérations, afin de moderniser la mesure, d’harmoniser les diverses saisies mobilières, de simplifier le processus, tout en garantissant les droits fondamentaux des parties en présence, grâce à l’intervention des commissaires de justice et au contrôle du juge de l’exécution.