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Le quotidien du droit en ligne

Frédéric Lévy

L’expropriation en ZAC n’est pas une opération mercantile

le 05 Mai 2021 / Immobilier

Par deux arrêts rendus le 1er avril 2021 (Civ. 3e, QPC, 1er avr. 2021, nos 20-17.133 et 21.40.004, Dalloz actualité, 26 avr. 2021, obs. G. Hamel ; AJDA 2021.