Pour la chambre criminelle, une consultation d’avocat destinée à identifier les risques contentieux, notamment pénaux, que peuvent présenter certains contrats, et à formuler des recommandations sur les actions à mettre en œuvre pour prévenir leur survenance, ne relèverait pas de l’exercice des droits de la défense et pourrait donc être saisie dans le cadre d’une perquisition. Une telle position pourrait amener la consécration prochaine de la saisissabilité de nombreux documents en lien avec l’exercice des droits de la défense, dont les rapports d’enquête interne.