Quelques jours avant les élections législatives, des perquisitions menées au sein de deux ministères fédéraux et chez un ancien membre du parti social-démocrate ont remis au centre du débat la question de l’indépendance politique du ministère public allemand.

Chacun s’accorde à reconnaître que les mesures de prévention des difficultés des entreprises sont efficaces, même si l’on peut regretter que les très petites entreprises n’y recourent pas suffisamment. La crise liée à la covid a conduit les pouvoirs publics à adapter temporairement les mécanismes existants en matière de prévention. Certaines de ces adaptations – mais pas toutes – ont été pérennisées par l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce. Faut-il aller plus loin ?

Le secret-défense couvre d’un voile d’opacité ce que le droit interdit, en raison de l’intérêt supérieur de la Nation. Mais quel intérêt national peut-il justifier, en matière pénale, que la défense ne puisse accéder aux documents sur lesquels se fonde l’accusation ? Existe-t-il réellement de légitimes raisons de sacrifier ainsi les droits de la défense sur l’autel de la raison d’État ?

La bureaucratie réglementaire et son accumulation de textes n’est pas seulement pesante, elle est souvent inefficace, parfois dangereuse. L’empilement de normes à l’existence fugace, la pratique immodérée du « renvoi », un texte renvoyant à un second qui renvoie à un troisième, nuisent à la qualité de la loi et finissent par fragiliser les politiques publiques aussi essentielles que la lutte contre le blanchiment ou le terrorisme.