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Le droit en débats

La surveillance post-pénale : l’inexorable fuite en avant

le 09 Juin 2021 / Pénal

Soucieux de maintenir sous l’œil vigilant des autorités des individus ayant exécuté leur peine, le législateur poursuit l’ambition d’étoffer encore davantage le panel déjà conséquent des mesures permettant d’assurer une surveillance post-pénale. Il y est ponctuellement conforté par la Cour européenne des droits de l’homme qui adopte une position relativement magnanime à l’endroit de nombreux de ces dispositifs, comme dans l’arrêt Timofeyev et Postupkin contre Russie (CEDH, 3^e sect., 19 janv. 2021, n^os 45431/14 et 22769/15), en les excluant de manière récurrente du champ d’application de l’article 7 de la Convention européenne.

[PODCAST/VIDEO] L’information du locataire d’habitation en copropriété

le 08 Juin 2021 / Immobilier

L’obligation d’information du locataire d’habitation par le bailleur est un sujet majeur du droit des baux. Cet enjeu est accru lorsque le local loué constitue un lot de copropriété car un syndicat des copropriétaires, tiers à la relation contractuelle, prend des décisions ayant une incidence sur la relation entre le bailleur et son locataire.

Avec Pierre-Édouard Lagraulet, avocat au barreau de Paris, et Pierre de Plater, juriste au cabinet Pdpavocat, tous deux docteurs en droit.

#Droitsdanslimmo

Souvent Cour varie, bien fol est qui s’y fie

le 04 Juin 2021 / Pénal

Réflexions sur un arrêt de la chambre commerciale du 14 avril 2021 relatif à la transmission à l’administration fiscale d’éléments recueillis dans le cadre d’une enquête pénale par le procureur de la République.

Regards sur le déroutement du vol Ryanair FR4978 par la Biélorussie

le 03 Juin 2021 / Affaires

Au-delà de sa qualification juridique qui reste à établir, l’affaire du vol de Ryanair dérouté au-dessus de la Biélorussie le 23 mai 2021 renvoie aux grands principes du droit aérien – souveraineté aérienne et libertés des airs – et aux conventions internationales de droit pénal aérien. De l’enquête au règlement de ce différend, le rôle de l’Organisation de l’aviation civile devrait être déterminant.

Durée maximale des enquêtes préliminaires : de la lenteur à l’arrêt ?

le 27 Mai 2021 / Pénal

L’un des dispositifs emblématiques du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire réside dans la fixation d’une durée maximale de l’enquête préliminaire. Au-delà du vœu du législateur, les contraintes de fonctionnement de la justice pourraient cependant précipiter la chaîne pénale de l’essoufflement vers l’asphyxie.

RSE et e-commerce : entre obligations juridiques et valeurs éthiques

le 21 Mai 2021 / Affaires

La prise en compte de la responsabilité sociétale (RSE) est un enjeu majeur pour les acteurs du e-commerce, autant pour répondre à des obligations juridiques, dont l’évolution implique un engagement toujours renforcé des entreprises, que pour des raisons éthiques portées par les exigences des consommateurs. L’engagement sociétal et environnemental des entreprises du e-commerce n’est plus une option pour survivre dans un environnement très concurrentiel.

Viol par surprise : vers un risque de faire de la justice l’exutoire des déceptions

le 20 Mai 2021 / Pénal

L’arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 (n° 18-82.833, Bull. crim. n° 25 ; Dalloz actualité, 1^er févr. 2019, obs. D. Goetz ; D. 2019. 361 , note E. Dreyer ; ibid. 945, point de vue M.

Variation sur les parties communes spéciales : beaucoup de bruit pour rien ?

le 19 Mai 2021 / Biens - Propriété | Copropriété et ensembles immobiliers

« For to strange sores strangely they strain the cure »
Shakespeare, Much ado about nothing, Act. 4, sc. 1.

Dépôt du « Saddle Bag » de Christian Dior devant l’USPTO : le challenge des marques tridimensionnelles

le 18 Mai 2021 / IP/IT et Communication

Le refus opposé le 9 mars 2021 par l’USPTO à l’enregistrement du modèle de sac « Saddle bag » de Christian Dior est l’occasion de revenir sur la délicate question de la distinctivité des formes déposées à titre de marques tridimensionnelles et sur les enjeux de ces dépôts pour les maisons de luxe.

NFT : quelle qualification ? quel traitement fiscal ?

le 17 Mai 2021 / IP/IT et Communication

Le marché des « Non-Fungible Token » (NFT) connaît actuellement un essor marqué par des transactions aux montants vertigineux. Une question posée récemment au gouvernement par le sénateur Jérôme Basher s’attarde sur la fiscalité applicable aux NFT. Il souligne les difficultés de leur qualification juridique et l’inadéquation de la notion d’actif numérique qui leur est appliquée aux termes de la loi Pacte.