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par A. Lienhardle 2 novembre 2011
La Cour de cassation ne fait ici que le confirmer : ce ne sont pas des rapports de hiérarchie mais de complémentarité qu’entretiennent l’expertise de minorité du livre II du code de commerce et la mesure d’instruction préventive du code de procédure civile (V., not., Paris, 25 oct. 2002, Bull. Joly 2003. 213, note Couret). Libre donc aux associés de société à responsabilité limitée SARL ou de société anonyme de choisir la voie le mieux adaptée...
