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Article
Admission des créances : contestation par le débiteur
Admission des créances : contestation par le débiteur
par Alain Lienhardle 21 janvier 2013
Selon un arrêt de rejet de la chambre commerciale du 8 janvier 2013, « ayant énoncé que le juge-commissaire qui se prononce sur l’admission des créances sans avoir convoqué le débiteur ne commet pas d’irrégularité lorsque, faute d’avoir été saisi par ce dernier d’une contestation explicitant son objet pour la ou les créances contestées, il n’a pu statuer sur celle-ci, une cour d’appel a relevé que le...
