Application dans le temps de l’amendement «anti-Perruche»

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur la question de l’application dans le temps de l’article 1^er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui prohibe, s’agissant de la réparation du préjudice subi du fait de la naissance d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, l’action de l’enfant, et exclut du préjudice des parents l’indemnisation des charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de sa vie (art. L. 114-5 CASF).

Si le texte prévoit expressément son application aux instances en cours, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que cette application immédiate n’était pas conforme à l’article 1^er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme...