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Article
Contrat d’assurance invalidité: qualification de bien propre par nature
Contrat d’assurance invalidité: qualification de bien propre par nature
par S. Lavricle 8 décembre 2010
Le capital versé au bénéficiaire d’un contrat d’assurance garantissant le risque d’invalidité a, réparant une atteinte à l’intégrité physique, un caractère personnel de sorte qu’il constitue un bien propre par nature. C’est ce qu’indique la première chambre civile dans un arrêt du 17 novembre 2010.
En l’espèce, l’ex-époux réclamait une récompense à la communauté au titre du montant du capital perçu, au cours du régime, par application d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par son employeur garantissant le risque décès ou invalidité permanente et...
