De la procédure de récusation ou de suspicion légitime

En vertu de l’article 359 du code de procédure civile, si un président de juridiction s’oppose à une demande de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, il transmet l’affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure. Cette juridiction statue alors dans le mois, en chambre...