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Déchéance de marque: intérêt à agir

par J. Daleaule 9 juin 2010

La chambre commerciale, dans un arrêt du 18 mai 2010, confirme une jurisprudence constante selon laquelle le demandeur en déchéance de marque a intérêt à agir « lorsque sa demande tend à lever une entrave à l’utilisation du signe dans le cadre de son activité économique » (V. art. L. 714-5 CPI). La...

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