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Article
Décision d’admission des créances : contestation des cautions
Décision d’admission des créances : contestation des cautions
par A. Lienhardle 14 décembre 2011
Il résulte de cet arrêt que « les cautions du débiteur pouvant former réclamation contre l’état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce par le juge-commissaire, en qualité de tiers intéressés conformément aux dispositions de l’article R. 624-8 du code de...
