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Article
Défaut de comparution : caractérisation de l’empêchement légitime
Défaut de comparution : caractérisation de l’empêchement légitime
par Cédric Tahrile 20 juillet 2012
Ne constitue pas un empêchement légitime de comparaître à l’audience le fait pour le demandeur de ne pas avoir reçu les écritures et pièces de la partie adverse.
Selon l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque ; la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze...
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