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Le quotidien du droit en ligne

Cédric Tahri

Du contredit formé à tort contre une ordonnance de référé

Il se déduit des articles 82, 91 et 98 du code de procédure civile que lorsqu’une cour d’appel est saisie à tort d’un contredit formé contre une ordonnance de référé, elle n’en demeure pas moins saisie, l’affaire étant alors instruite et jugée selon les règles applicables à l’appel, à condition que le contredit ait été formé et remis au greffe dans le délai prescrit par l’article 82 du code de procédure civile. Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 6 décembre 2012 (sur le respect du délai pour former contredit, V. Civ. 2e, 10...

Sort de la prorogation de compétence en cas de désistements

Selon l’article 42, alinéa 1er, du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Néanmoins, s’il y a plusieurs défendeurs, le deuxième alinéa permet au demandeur de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Dans cette hypothèse, la jurisprudence vérifie que les diverses demandes, dirigées contre des défendeurs différents, sont dans un lien étroit de connexité (Civ. 1re, 24 févr. 1998, n° 95-20.627, Bull. civ. I, n° 70 ; D. 1998.

Caractère obligatoire de la légalisation des actes étrangers de consentement à l’adoption plénière

Les actes de consentement à l’adoption plénière établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet.

Rejet d’une demande d’astreinte et autorité de la chose jugée

Dans un arrêt du 15 novembre 2012, la deuxième chambre civile rappelle que la décision qui rejette une demande d’astreinte n’a pas l’autorité de la chose jugée. En l’espèce, dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre eux, un époux s’est engagé à verser à son éouse, à titre de prestation compensatoire, à compter du jour où il aurait atteint l’âge de la retraite, la moitié de la rente annuelle à laquelle il aurait droit en vertu d’un contrat d’assurance vie. Un arrêt irrévocable du 27 février 2004, rendu sur renvoi après cassation (Civ.

Avocat : interprétation stricte de la dispense de formation accordée aux juristes d’entreprise

Les fonctionnaires des collectivités territoriales ne peuvent être qualifiés de « juristes d’entreprises » au sens de l’article 98-3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Expertise : rappel des principes applicables

Dans un arrêt du 17 octobre 2012, la troisième chambre civile rappelle, d’une part, que les dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, qui réglementent l’exercice de la profession de géomètre-expert, ne sont pas applicables au technicien désigné par le juge, qui exécute un mandat de justice et n’exerce pas, ce faisant, une profession (V. déjà, Civ. 3e, 12 avr. 1983, Gaz. Pal. 1983. 2. Pan. 223 ; Civ. 2e, 4 juill. 2007, Bull. civ.

Notification d’un jugement non traduit

Le formulaire d’information qui permet au destinataire de l’acte non traduit de savoir qu’il a le droit de le refuser dans un délai d’une semaine à compter de la signification ou de la notification, doit être rempli et comporter l’adresse à laquelle l’acte doit être renvoyé.

Irrecevabilité de l’appel en cas de demandes inférieures au taux du dernier ressort

Une société a fait assigner des époux devant une juridiction de proximité en paiement d’une certaine somme représentant le coût de travaux de terrassement réalisés sur leur propriété. Les époux ont subsidiairement soutenu que les travaux avaient été mal exécutés et demandé l’organisation d’une mesure d’expertise. Ils ont interjeté appel du jugement qui les a condamnés à payer les sommes réclamées par la société. Toutefois, leur appel a été déclaré irrecevable.

Succession franco-belge : compétence du juge de situation de l’immeuble

Dans un arrêt du 10 octobre 2012, la première chambre civile fournit une application intéressante de l’article 7 de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899 sur la compétence judiciaire, l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales et actes authentiques, lequel prévoit que sont portées devant le juge du lieu de l’ouverture de la succession les actions en pétition d‘hérédité, les actions en partage et toutes autres entre cohéritiers jusqu’au partage.

Limites à la faculté d’évocation de la cour d’appel

Une cour d’appel ne peut user de la faculté d’évocation, alors qu’elle n’est saisie de l’appel ni d’un jugement ayant ordonné une mesure d’instruction ni d’un jugement, qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l’instance et que l’appel du jugement en ce qu’il a ordonné le sursis à statuer n’a pas été autorisé conformément à l’article 380 du code de procédure civile.