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Article
Notification d’un jugement non traduit
Notification d’un jugement non traduit
Le formulaire d’information qui permet au destinataire de l’acte non traduit de savoir qu’il a le droit de le refuser dans un délai d’une semaine à compter de la signification ou de la notification, doit être rempli et comporter l’adresse à laquelle l’acte doit être renvoyé.
par Cédric Tahrile 14 novembre 2012
Le bon fonctionnement du marché intérieur exige d’améliorer et d’accélérer la transmission entre les États membres de l’Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale aux fins de signification ou de notification. Dans cette perspective, le Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, lequel a abrogé le Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000 fixant des règles relatives à la signification ou notification des actes en matière civile ou commerciale au sein des États membres de l’Union européenne, pose un cadre pour la communication entre les entités...
